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Loi Pinel et plafonnements imposés

Différents plafonds sont à respecter par les propriétaires bailleurs pour bénéficier du dispositif Pinel de défiscalisation immobilière. La loi impose d’abord que vous achetiez un logement neuf et que vous le mettiez à la location pour au moins 6 ans. Sur cette période, vous aurez des plafonds à respecter, car non, vous ne pourrez faire ce que vous voulez avec votre logement acheté en Pinel.

Les plafonds de loyers

La-loipinel

A commencer par les loyers, dont vous ne pourrez pas moduler les montants à votre envie. Au contraire, vous devrez respecter les plafonds Pinel en la matière, lesquels sont dépendants de la zone du territoire dans laquelle vous investissez. Par exemple, dans une commune de la première couronne parisienne, située en A bis, les loyers seront plus élevés qu’à Strasbourg, située en B1. Le loyer que vous allez pouvoir demander par moi sera calculé sur cette base et en fonction du nombre de mètres carrés que compte votre habitation. Avant de vous lancer dans un investissement locatif en loi Pinel, pensez à simuler les loyers que vous allez percevoir afin d’être certain de la rentabilité locative de votre logement.

Les plafonds de ressources du locataire

Autre donnée à prendre en compte, les ressources annuelles de vos locataires, lesquelles sont aussi plafonnées. Vous ne pourrez ainsi pas louer votre habitation à n’importe qui, mais bien à des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau. A retenir que, contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel vous autorise à louer votre appartement à vos enfants et parents.

Les plafonds du calcul fiscal

Enfin, vous ne pourrez pas investir la somme de votre choix, tout du moins est-elle limitée dans le calcul de votre avantage fiscal. La réduction d’impôt prévue par la loi Pinel s’applique en effet selon le double plafond d’un investissement de 300 000 € avec un mètre carré à 5 500 €. Le tout pour deux logements maximum par an.